Les spécificités relatives aux personnes handicapées 

Les entreprises ayant au moins 20 postes de travail à temps complet doivent en réserver 5% pour les personnes handicapées (article 71 du code social allemand, livre IX). Le handicap doit faire l’objet d’une attestation officielle et être d’un degré de 50% (sauf exceptions). Les employeurs ne respectant pas cette obligation doivent payer une taxe entre 105 et 260€ par mois à titre de compensation.

Il existe des obligations pour l’employeur de déclaration lors de l’embauche d’un salarié handicapé (Pôle Emploi et Office d’intégration).

Les handicapés bénéficient surtout d’une protection spéciale contre le licenciement : le licenciement est soumis à l’autorisation des autorités de contrôle.

Scroll to top