Les autres causes de fin du contrat de travail

Il y a plusieurs moyens pour un contrat de travail de prendre fin sans litige. Le premier est l’arrivé du terme d’un CDD qui mentionne une certaine date. Le contrat prend automatiquement fin à l’arrivée du terme sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Si les deux parties continuent cependant la relation contractuelle, un nouveau contrat à durée indéterminée est présumé avoir été conclu.

Le salarié peut décider de démissionner pour tout motif. Dans ces cas là, le délai de préavis est généralement de quatre semaines, peu importe l’ancienneté du salarié. Les parties peuvent convenir d’un préavis différent au sein du contrat, notamment pour aligner la durée du préavis à celle prévue en cas de licenciement. En cas de démission, comme le salarié est à l’origine de la rupture, il existe un délai de carence pour que le salarié bénéficie des prestations de l’assurance chômage qui est généralement de douze semaines.

Comment reconduire un contrat à l’arrivée de son terme ?

A l’arrivée du terme d’un contrat il est toujours possible de reconduire le contrat avec un nouvel accord. Il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD mais dans ce dernier cas l’employeur devra prendre garde à ne pas dépasser la durée maximale valable pour les CDD.

Par ailleurs, il est possible de continuer la relation de travail malgré l’arrivée du terme sans agir. Dans ce cas là, un nouveau contrat est formé et il est réputé être un CDI.

L’employeur peut-il prévoir une clause de non-concurrence valable après la fin du contrat ?

Les possibilité d’un salarié d’exercer une activité de concurrence envers son employeur ou une autre activité professionnelle secondaire peut être limitée, mais seulement pendant la durée du contrat.

Pour empêcher ce type d’activité après la fin du contrat, une clause de non-concurrence peut être intégrée dans le contrat également. Elle doit être individuellement négociée entre le salarié et l’employeur et elle est encadrée par la loi :

  • Elle doit être limitée dans le temps (2 ans maximum), dans l’espace, et quant à son objet.
  • Elle doit répondre à un intérêt légitime de l’employeur.
  • L’employeur doit nécessairement verser une indemnité compensatrice importante.

Quels sont les documents que l’employeur est tenu de remettre au salarié à la fin du travail ?

  • L’attestation de travail ou – sur demande – un certificat de travail avec appréciation (einfaches Arbeitszeugnis, qualifiziertes Arbeitszeugnis)
  • L’attestation de salaire/bulletin de paie final
  • Une carte fiscale électronique (Lohnsteuerkarte), délais d‘enregistrement 2 ans

Le certificat de travail qualifié est un document que l’employeur doit obligatoirement remplir et remettre au salarié si celui-ci en fait la demande. Ce document contient des appréciations sur les missions et tâches confiées et sur le comportement du salarié, une note finale et certaines tournures de politesses. Ce document est très important en Allemagne et fait partie des documents d’appoint de toute candidature. Ce certificat peut être de la même importance que des diplômes , raison pour laquelle des conflits portant sur les notes etc. sont assez fréquents et font souvent l’objet d’une procédure prud’homale. Il convient donc de prendre cela très au sérieux.

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