Les congés payés et les jours fériés

La loi sur les congés payés (Bundesurlaubsgesetz)

Les règles fédérales relatives aux congés payés sont énoncées au sein de la loi sur les congés payés (Bundesurlaubsgesetz ou BUrlG) qui reconnaît un droit aux congés payés pour tous salarié.

A partir de 6 mois d’ancienneté, le salarié d’une semaine de cinq jours a le droit à 20 jours de congé payés et celui de six jours à 24 jours de congés payés minimum. Il est évidemment possible de prévoir un nombre plus elevé de congés payés dans le contrat de travail. Souvent, ce sont des conventions collectives qui donnent droit à plus de congés selon les branches d’économie différentes. Généralement, les salariés bénéficient de 25 à 30 jours de congés payés.

L’article 7 de la loi précise les modalités de prise des congés. Il dispose que les congés sont accordés par l’employeur en tenant compte des souhaits formulés par le salarié. Il n’existe ni de forme spécifique relative à la forme de la demande, ni concernant le délai de la demande.

La loi suggère de ne pas fractionner les congés payés et de les prendre en une seule fois. Cependant, la pratique est bien différente. En cas de fractionnement du congé, chaque période doit comporter au minimum 12 jours. Ces jours peuvent être pris sur les jours ouvrables, c’est à dire tous les jours calendaires sauf les dimanches et jours fériés.

Les jours fériés en Allemagne

Concernant les jours fériés, il existe en Allemagne des jours fériés communs à tous les Länder et certains spécifiques à certains Länder. Les jours fériés communs sont les suivants : 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, Jour de la réunification allemande (3 octobre), 25 et 26 décembre.

Un employeur peut-il refuser d’accorder des congés payés à une certaine date ?

L’employeur peut refuser d’accorder un congé à une date souhaitée lorsque ce refus est justifié par des raisons urgentes liées à l‘entreprise ou en cas de collision avec les souhaits d‘autres salariés qui sont prioritaires pour des raisons sociales. Cependant, il ne peut refuser lorsque le congé est demandé à la suite d‘une mesure de prévoyance ou réhabilitation médicale.

Les congés payés non pris peuvent-ils être reporté sur l’année suivante ?

Les congés doivent généralement être pris pendant l’année en cours. Un report des congés sur l’année suivant est néanmoins permis jusqu’au 31 mars de cette année si ce report est justifié par le salarié par des raisons professionnelles ou personnelles. En pratique cependant, le report a lieu fréquemment et n’est pas toujours justifié.

À remarquer qu’en Allemagne il est en principe impossible de prendre ses jours de congés légaux par anticipation sauf au cas ou une convention collective le prévoit.

Que sont les jours de congés pour motif personnel, sont-ils soustraits du nombre de congés payés dont bénéficie le salarié ?

Selon l‘article 616 du BGB, en sus des congés payés, le salarié a droit à des jours de congés pour motifs personnels (décès, mariage…) pendant lesquels il ne perd pas son droit à sa rémunération et qui ne sont donc pas décomptés des congés payés. Les conventions collectives facultatives vont généralement détailler cette possibilité en indiquant un nombre de jours précis selon le motif du congé.

Que deviennent les congés payés non pris après rupture du contrat de travail ?

En cas de rupture du contrat de travail, il convient de solder les congés payés. En vertu de la loi, un congé qui n’a pas été pris du tout ou qu’en partie doit nécessairement être soldé de façon monétaire. Les salariés bénéficient automatiquement de ce droit, qu’importe la raison de la rupture et sans qu’il soit nécessaire pour eux de le demander. L’employeur doit remettre au salarié une attestation des congés accordés ou compensés avec son bulletin de salaire final.

Il est aussi possible pour un employeur de se libérer partiellement ou totalement de cette obligation de compensation en dispensant le salarié de son obligation de travailler pendant le délai de préavis. Cette solution présente aussi un intérêt pour le salarié car l’indemnité compensatrice aura pour effet de réduire ses droits au chômage et il n’aura de toute manière pas de congés payés pendant les six premiers mois de son prochain poste.

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Le salaire pour la période de congé correspond à la moyenne du salaire de l’employé en question pendant les 13 semaines précédent le congé, sans compter la rémunération des horaires supplémentaires.