Le droit du travail s’applique à tous les salariés et employeurs liés par un contrat de travail. Le contrat de travail n’est pas défini par la loi mais par jurisprudence comme le lien de droit qui survient en présence d’un travail, effectué contre une rémunération et lorsqu’il existe un lien de subordination.
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Les acteurs du droit du travail
Les « cadres dirigeants » en Allemagne
Le droit du travail s’applique aux salariés, qui se différencient des travailleurs indépendants par la présence d’une subordination (et d’un contrat de travail). Parmi ces salariés certains textes distinguent toujours les employés et les ouvriers. De plus, la qualification de « cadre dirigeant » en Allemagne (Führungskraft, leitende Angestellte) répond à des critères très précis et ces travailleurs sont soumis à des règles spécifiques différentes de celles des salariés ordinaires. En revanche, ce statut spécifique est moins important et implique moins de particularités par rapport au statut d’un cadre en France.
Il existe aussi en Allemagne une catégorie juridique spécifique des quasi-salariés (arbeitnehmerähnliche Person) qui est un intermédiaire entre le salarié et le travailleur indépendant et pour lesquels seulement une partie des règles du droit du travail s’appliquent.
Les chargés d’entreprise
Une catégorie plus particulière de salarié est présente au sein des entreprises, ce sont les chargés d’entreprise. Il existe ainsi des chargés d’entreprises dans plusieurs domaines tels que la sécurité, la protection des données et la gestion des ordures. Le chargé de sécurité par exemple est un expert en sécurité qui doit assurer le respect de la réglementation sur la sécurité au travail afin d’éviter les accidents du travail. Ces chargés d’entreprises bénéficient de règles spécifiques privilégiées et obtiennent automatiquement une meilleur protection contre le licenciement.
Le Comité d’entreprise (Betriebsrat)
Les salariés sont ou peuvent l’être, comme en France, défendus et représentés par plusieurs organismes différents, internes et externes à l’entreprise. Au sein de l’entreprise on retrouve le Comité d’entreprise (Betriebsrat) et en dehors il y a les organisations syndicales (salariales et patronales), qui ne sont donc pas présentes dans l’entreprise directement.
Peut-on assimiler les notions de « cadre » en France et en Allemagne ? Qu’est ce qu’un cadre dirigeant en Allemagne ?
La notion de cadre en Allemagne est très différente de celle en France et emporte des conséquences importantes. On distingue en Allemagne les cadres “moyens” et les cadres dirigeants (Führungskraft, leitender Angestellter). Ces derniers ont été définis par la loi comme les personnes bénéficiant d’une certaine liberté dans leur travail, notamment en ce qu’elles sont habilitées à embaucher ou licencier des salariés à leur discrétion (sans autorisation de leur hiérarchie). La jurisprudence se fonde sur plusieurs éléments pour qualifier les cadres dirigeants : marge de manœuvre importante dans le processus de décision, intérêts différents des salariés, responsabilités particulière vis-à-vis de l’entreprise etc.
Les cadres dirigeants ne se voient pas appliquer les mêmes règles que les autres salariés et leurs contrats ne sont forcément pas régis par les règles issues des conventions collectives. Ils peuvent donc négocier les clauses de leur contrat de travail individuel hors conventions. En particulier, ils ne sont pas soumis aux règles tenant à la limitation des heures de travail. Par ailleurs, ils ne sont pas représentés par les mêmes syndicats.