Contenu
Le congé maternité (Mutterschaftsurlaub)
Les règles relatives au congé maternité (Mutterschaftsurlaub) sont énoncées dans la loi relative à la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz ou MuSchG) qui a été réformée en 2017. Cette loi a pour but de protéger non seulement la santé de la mère et de l’enfant mais également le statut social de la salariée en lui garantissant, en particulier, le maintien de paiment de sa rémunération et de son poste.
En principe, le congé maternité débute 6 semaines avant l’accouchement et se termine 8 semaines après (allongement possible en cas de grossesse pathologique). Ces dates sont fixées par le corps médical et ne peuvent en aucun cas être remises en cause par l’employeur. La salariée enceinte peut renoncer à son congé maternité pour la période antérieure à l’accouchement. De plus, l’employeur doit accorder à la femme enceinte le temps nécessaire pour ses rendez-vous médicaux pendant son temps de travail.
Il existe d’autres obligations à la charge de l’employeur ayant pour but la protection la maternité.
Le congé parental (Elternzeit)
Il existe en Allemagne une pratique fréquente qui consiste à prendre un congé parental (Elternzeit). Il s’agit d’un congé non rémunéré qui peut être demandé par un(e) salarié(e) qui a un enfant ainsi que, sous certaines conditions, par les grands-parents. Pendant cette période, l’Etat verse au salarié une allocation allant de 300 à 1.800€ par mois.
Les règles applicables à ce congé se trouvent dans la loi relative à l’allocation et le congé parental (Elterngeld- und Elternzeitgesetz ou BEEG). Elles varient en fonction de l’âge de l’enfant (<3 ans ou entre 3 et 8 ans). Pour y avoir le droit, il est nécessaire que l’enfant habite au sien du foyer de la personne souhaitant bénéficier du congé et que celle-ci en fasse la demande auprès de son employeur 7 ou 13 semaines avant le début du congé. La durée du congé est de 3 ans maximum avec une possibilité de reporter une fraction de 24 mois à une période où l’enfant aura entre 3 et 8 ans. Une prolongation est possible en cas de naissance d’un nouvel enfant.
Qui paye l’allocation de congé maternité ?
Pendant le congé maternité, la salariée touche à une allocation de 13 € par jour par l’Etat. La différence entre ce montant et le salaire de la salariée est réglé par l’employeur, à charge pour lui d’en obtenir le remboursement complet auprès de l’assurance maladie (remboursement dit U2).
Est-il possible pour une salariée de prolonger le congé maternité ?
Le congé maladie est automatiquement prolongé de 8 à 12 semaines en cas de naissance d’enfants prématurés ou handicapés, ainsi que de naissance multiple (jumeaux, triplés etc). Passé le délai du congé, la salariée peut demander à bénéficier d’un congé parental mais dans ce cas là elle n’obtiendra évidemment pas le maintien de paiement de son salaire, seulement une indemnité.
Peut-on licencier une salariée pendant son congé maternité ?
En vertu de l’article 17 MuSchG, le licenciement est interdit pendant la grossesse et pendant 4 mois après l’accouchement ou après une fausse couche intervenue après la 12ème semaine de grossesse. Cette règle s’applique lorsque l’employeur avait connaissance de la grossesse, de la fausse couche ou de l’accouchement au moment du licenciement ou s’il en a été informé dans les deux semaines qui suivent le licenciement. Le délai peut être dépassé si le retard n’est pas due à la négligence de la salariée et si l’information de l’employeur a ensuite eu lieu dans les meilleurs délais. De plus, ces règles s’appliquent au licenciement en tant que tel mais aussi aux mesures préparatoires de l’employeur en vue du licenciement.
De manière exceptionnelle, l’autorité de contrôle régionale compétente peut autoriser un licenciement pour un motif qui n’est pas lié à la grossesse ou l’allaitement. L’employeur devra obtenir cette autorisation préalablement et la notification du licenciement devra alors nécessairement être faite par écrit et indiquer le motif du licenciement.