Les spécificités relatives aux étrangers

Pour travailler légalement en Allemagne, les étrangers doivent disposer d’un titre de séjour et d’un permis de travail. Cependant, dans le cas contraire, le contrat n’est pas nul et la rémunération reste due. Multiples sanctions administratives et pénales sont applicables en l’absence de ces documents (voir par ex. art 404 SGB III, la loi contre le travail dissimulé, des règlements dans le code pénal).

Le fait qu’un étranger ne puisse pas obtenir un titre de séjour ou un permis de travail peut constituer un motif légitime de licenciement (pour raison personnelle). De plus, la durée du titre de séjour constitue une cause objective permettant de recourir à un CDD.

Le pouvoir de direction de l’employeur lui permet d’imposer la communication en allemand (y compris pour le contrat de travail et toute déclaration le concernant). En cas d‘avertissement en allemand et de non connaissance de la langue allemande, l‘étranger dispose d‘un délai approprié pour en obtenir une traduction.

D’ailleurs, l’étranger doit être libéré pour pouvoir exécuter ses obligations militaires à l’égard de son pays d’origine.

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