Le droit de grève (Streikrecht) en Allemagne se différencie largement du droit français. Il s’agit d’un droit de coalition restreint qui appartient aux syndicats exclusivement et non d’un droit individuel à faire la grève qui appartiendrait à chaque salarié. Cependant, chaque salarié a une liberté individuelle qui est celle de décider de se syndiquer et de participer à une coalition, ou à l’inverse de ne pas participer ou de quitter un syndicat.
A l’inverse, il existe aussi un droit de grève patronale qui est dit droit de « lock-out » qui permet de munir l’employeur d’un moyen de pression réciproque. Il consiste en la fermeture de l’entreprise par l’employeur.
Ces deux types de droit de grève ne peuvent être utilisés pendant la durée de validité d’une convention collective. En effet, les conventions collectives sont conclues à durée déterminée et contiennent toutes une obligation de maintenir la paix sociale. Cette clause de paix sociale oblige syndicats et employeurs à ne rien faire qui puisse nuire à la bonne exécution de la convention collective. De plus, les syndicats et employeurs ont l’obligation d’épuiser toutes les possibilités de négociation avant de recourir à la grève.
Quelles sont les conditions de validité d’un conflit collectif ?
1. Conditions tenant aux personnes
Seuls les syndicats peuvent décider de se mettre collectivement en grève. Généralement, les syndicats mettent en place un référendum interne afin de décider s’ils vont engager une grève (souvent nécessitent l’accord de >70% des adhérents). Après la grève prononcée, des personnes non syndiquées peuvent décider de s’y associer.
2. Conditions tenant à l’objet de la revendication
Les syndicats en Allemagne peuvent uniquement décider d’appeler à la grève dans le but d’obtenir la conclusion d’une convention collective. Ainsi, les revendications doivent nécessairement porter sur :
– une matière qui entre dans le champ des conventions collectives ;
et
– une matière qui ne fait pas déjà l’objet d’une convention collective en vigueur à ce moment là.
Sont donc illicites les grèves « politiques », relatives par exemple à une réforme olitique. A l’inverse, sont autorisée les grèves « de soutien » : grèves dans une entreprise ayant pour but de soutenir un syndicat tentant d’obtenir la conclusion d’une convention collective qui ne sera pourtant pas applicable à cette entreprise.
3. Conditions tenant au déroulement de la grève
La grève doit nécessairement être le dernier recours possible. Il fait donc obligatoirement que les parties entrent préalablement en négociation.
Comme en France, le juge ne contrôle pas le motif de la grève mais, à sa différence, il contrôle tout de même la proportionnalité de la revendication au regard des dommages prévisibles de la grève pour l’entreprise.
Le principe de proportionnalité s’applique de manière plus stricte, s’agissant des grèves patronales. Ainsi, la fermeture doit être le plus limitée possible quant au lieu où elle est appliquée (lieu où la convention collective en négociation sera appliquée) et au nombre de personnes qui seront concernées.
Quels sont les effets du conflit collectif ?
En cas de grève, les obligations principales du contrat de travail sont suspendues et seules demeurent les obligations accessoires. Il y aura une réduction de salaire proportionnelle à la durée effective de la grève. Toutefois en cas de cessations répétées, les retraits de salaire sont largement admis.
Enfin, s’il existe plusieurs causes de suspensions du contrat concomitantes, il conviendra d’appliquer le régime de la première cause en date (ex : maladie puis grève).