Le Comité d’entreprise

Le comité d’entreprise du modèle allemand (Betriebsrat) est un organe de représentation des salariés au sein de l’entreprise. C’est le seul organe de ce type car les syndicats ne sont pas présents dans l’entreprise et les délégués du personnel n’existent pas en Allemagne. Son fonctionnement et ses missions sont différents de celui que l’on trouve en France, et ses pouvoirs sont plus importants car il dispose d‘une forte marge de manœuvre, notamment grâce à son pouvoir de cogestion interne. Il permet ainsi aux salariés de participer dans une certaine mesure à la gestion de l’entreprise en ce qui concerne les conditions de travail. Les règles relatives à celui-ci sont énoncées au sein de la loi sur la constitution de l’établissement du 15 janvier 1972 (modifiée à plusieurs reprises depuis).

Les missions du comité d’entreprise sont de trois ordres, il veille au respect des règles visant la protection des salariés, il peut négocier des accords d’entreprises et il va, dans une certaine mesure, cogérer l’entreprise avec l’employeur. De manière générale, le Comité d’entreprise pour but de veiller à la protection de la masse salariale dans son ensemble, plutôt qu’à garantir les intérêts particuliers des salariés.

Il n’existe pas d’obligation pour les entreprises de se munir d’un comité d’entreprise, c’est une simple possibilité à l’initiative des salariés. Les membres du comité d’entreprise sont élus par les salariés et celui-ci ne représente que leurs intérêts. Ainsi, les dirigeants et les cadres ne peuvent être élus. Cependant, cet organe n’a pas pour but d’entrer en opposition avec l’employeur, c’est avant tout un organe de coopération avec l’employeur et il ne peut ainsi participer aux conflits collectifs. De plus, ses pouvoirs les plus importants seront suspendus pendant les grèves pour éviter que le Comité d’entreprise ne puisse les instrumentaliser.

L’employeur doit-il nécessairement initier la mise-en-place d’un comité d’entreprise ou organiser des élections de Comité d’entreprise ? Comment se déroulent ces élections ?

Les élections du comité d’entreprise ne sont pas obligatoires et ont lieu exclusivement à l’initiative des salariés et non de l’employeur. Ces élections peuvent se tenir dans les entreprise de plus de 5 salariés dont au moins 3 sont éligibles et elles ne sont pas ouvertes aux cadres dirigeants. Le maintien du Comité d’entreprise dépend aussi de la présence de minimum 5 salariés.

Les membres sont élus par les salariés pour des mandats de quatre ans. Le nombre de membres varie en fonction de la taille de la structure :

• de 5 à 20 salariés : 1 membre
• de 21 à 50 salariés : 3 membres
• de 51 à 100 salariés : 5 membres
• de 101 à 200 salariés : 7 membres

Les élections ont lieu à la même période dans toute l’Allemagne et obéissent à des règles procédurales complexes. Il s’agit d’un scrutin proportionnel et personnel où les salariés votent pour des listes. Les syndicats peuvent, s’ils le souhaitent, présenter des listes à l’élection mais il n’est pas forcément nécessaire que les candidats soient ainsi soutenus par des syndicats. Cependant, en pratique, les élus sont souvent syndiqués. Les frais des élections sont à la charge de l’employeur.

Quelles sont les missions et prérogatives du Comité d’entreprise ?

1. De manière générale, le comité d’entreprise a pour mission principale de défendre la cause des salariés en s’assurant que les règles qui leurs sont favorables soient respectées. Il doit être informé  et, dans certains domaines, consulté sur les questions d’ordre économique. Ainsi, son avis est obligatoire pour les embauches et certains licenciements de personnes protégées.

2. De plus, il a la possibilité de négocier des accords d’entreprise. Ces accords s’appliqueront directement à tous les salariés. Cependant, une priorité est donnée à l’autonomie collective : le comité d’entreprise ne peut pas négocier de convention d’établissement sur des questions habituellement réglées par les conventions collectives.

3. Il a un pouvoir de cogestion ou de codétermination avec l’employeur au sujet des questions dites sociales qui concernent les conditions de travail, telles que les horaires, les heures supplémentaires etc. Ce sera notamment le cas en présence d’une modification de l’établissement. Un plan social sur les conséquences sociales de la restructuration pourra être établi et l’employeur devra nécessairement obtenir l’accord du Comité d’entreprise pour que ce plan social soit appliqué (il aura valeur de convention d’établissement).

Le Comité d’entreprise va aussi bénéficier dans certains cas d’un pouvoir de veto s’agissant des décisions discrétionnaires prises par l’employeur. A l’inverse, il a un pouvoir d’initiative lui permettant de faire des proposition (ex : modification d’horaires) qui devront ensuite obtenir l’accord de l’employeur.

En cas de désaccord entre le Comité d’entreprise et l’employeur, une instance d’arbitrage interne à l’établissement va trancher le litige. Celle-ci est composée d’un assesseur représentant chacune des parties et d’un président neutre (souvent un magistrat à la retraite). Les frais de l’arbitrage étant à la charge de l’employeur, il cherche généralement à éviter cette procédure.

De quels moyens dispose le Comité d’entreprise pour son fonctionnement ?

S’agissant du Comité d’entreprise en lui-même, il n’a pas de personnalité et donc pas de moyens financiers propres. L’employeur doit lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement et cela est souvent source de contentieux.

S’agissant des membres du Comité d’entreprise, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail. Cependant, il n’y a pas de système de crédit d’heures comme en France et la loi indique simplement que les membres du Comité d’entreprise bénéficient d’«heures de délégation dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leur mandat ». Cette absence de précision est elle aussi source de contentieux. Pour les entreprises de plus de 200 salariés, un membre du comité doit être intégralement dispensé de ses obligations de travail pour pouvoir se consacrer à ses activités de représentation du personnel.

Les membres du Comité d’entreprise bénéficient-ils d’une protection spécifique ?

Les membres du comité d’entreprise bénéficient d’une protection plus importante contre le licenciement pendant le mandat et un an après celui-ci. L’employeur ne peut les licencier que pour faute grave et il devra en plus obtenir l’accord du Comité d’entreprise lui-même. En cas de refus, il devra saisir le juge de la question.