La rupture conventionnelle

Les parties peuvent aussi décider de mettre un terme à leur relation en procédant à une rupture conventionnelle (Aufhebungsvertrag). L’intérêt de ce type de rupture est qu’il permet de se soustraire à l’obligation de respecter la durée du préavis ou à d’autres obligations. La transaction de rupture conventionnelle a pour but principal de garantir que le salarié ne va pas agir en justice à l’encontre de son employeur. En échange, il est généralement accordé au salarié une indemnité de fin de contrat qui est négociée entre les parties. La rupture conventionnelle est très répandue en Allemagne.

La rupture conventionnelle doit nécessairement être écrite et signée par les deux parties mais son contenu est relativement libre, sous réserve des règles d’ordre public. Il peut placer la date de fin du contrat au jour de la signature ou à une autre date. Le salarié n’a pas besoin d‘être assisté par l’inspection du travail ou autre.

Ce mode de rupture du contrat peut avoir des conséquences sévères sur les droits au chômage du salarié ; il existe un délai de carence pour que le salarié bénéficie des prestations de l’assurance chômage qui est généralement de douze semaines. Cependant, il est possible de formuler la rupture conventionnelle d’une telle manière qu’une telle limitation des droits du salarié ne peut pas avoir lieu.

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